Comprendre la loi CENSI-BOUVARD

Comprendre la loi CENSI-BOUVARD
Sommaire
  1. Le dispositif CENSI-BOUVARD : définition
  2. Les avantages de la loi CENSI-BOUVARD sur le plan Fiscal
  3. Les conditions du report de la réduction d'impôt en Loi Bouvard
  4. Les logements éligibles à la Loi Censi-Bouvard 2021

Investir dans l’immobilier offre de nombreux avantages. Mais plusieurs bailleurs hésitent en raison des dépenses que cela entraîne. Pour les encourager à franchir le cap, plusieurs dispositifs ont été adoptés. Parmi les plus appréciés, il y a la loi CENSI-BOUVARD. Elle octroie des avantages fiscaux non négligeables aux contribuables français. Toutefois, avant de vous lancer, il importe d’en apprendre un peu plus sur ce dispositif.

Le dispositif CENSI-BOUVARD : définition

La loi CENSI-BOUVARD est un dispositif fiscal qui s’adresse aux propriétaires bailleurs de logements ou locations meublées non professionnelles. On parle des logements LMNP comme l’explique ce blog finance. Cette loi ne couvre que les résidences de services neuves ou rénovées. Il s’agit particulièrement :

  • des résidences étudiantes ;
  • des résidences d’affaires ;
  • des résidences touristiques.
  • des établissements pour personnes âgées dépendantes

Pour jouir des avantages que cette loi offre, il faudra respecter quelques conditions. Le bien immobilier doit être neuf ou en état futur d’achèvement. Il peut aussi s’agir d’un logement dont la rénovation remonte à moins de 15 ans. De plus, la durée de location est de 9 ans au moins. Le logement doit être situé dans un secteur où la demande est forte et il doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achat.

Les avantages de la loi CENSI-BOUVARD sur le plan Fiscal

L’un des premiers avantages de la loi CENSI-BOUVARD est la réduction d’impôt de 11 % qu’elle offre. Il faut toutefois noter qu’elle impose un investissement avec un plafond de 300 000 euros. Le propriétaire bailleur a aussi la possibilité de récupérer la TVA. Une remise immédiate de 20 % vous est accordée sur votre investissement.

De plus, les loyers que vous percevez constituent un revenu sécurisé pendant la durée de la location. Vous serez alors à l’abri du besoin pendant votre retraite si vous effectuez un bon investissement.

Les conditions du report de la réduction d'impôt en Loi Bouvard

Le report de la réduction d'impôt dépend de plusieurs facteurs. Tout d'abord, il est reportable 6 ans, dans le cas où le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui d'impôt payé. Ensuite, il y a le cas où l'impôt payé serait insuffisant pour absorber la réduction d'impôts Censi Bouvard 2021.

Dans ce cas, il est possible de procéder au report sur l'impôt (des 6 ans suivants), du solde non utilisé pendant une année donnée. Toutefois, ceci ne sera possible qu'à la condition que le logement soit toujours en location pendant l'année de l'utilisation du report de la réserve.

Les logements éligibles à la Loi Censi-Bouvard 2021

L'investissement en Loi Censi-Bouvard 2021 prend en compte exclusivement les résidences meublées à savoir :

  • Les résidences disposant de services agréées pour personnes handicapées ou âgées ;
  • Les résidences équipées de services pour étudiants ;
  • Les résidences d'accueil et de soins agréées.

Il est à préciser que les logements, doivent être loués meublés et par bail commercial à l'exploitant de la résidence sur une durée minimale de 9 ans. Parmi les logements concernés, sont aussi inclus les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021.

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